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Permis de Construire

Permis de Construire. Dossier déposé au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC). Deux sous-dossiers : administratif (titre de propriété, identité) et technique (plans, certificat d'urbanisme, visas concessionnaires).

Source officielle: servicepublic.gouv.ci ↗

Les pièces à réunir

16 pièces principales, plus 1 selon votre situation. Cette liste sert à préparer votre dossier ; elle ne remplace pas les exigences de l'administration, qui peut demander des pièces complémentaires.

01
Titre de propriété (ACD ou équivalent)
L'ACD est le document standard.
02
Extrait topographique
Doit porter les visas de CIE, SODECI, Domaine Urbain, et Assainissement.
03
Visa CIE (électricité)
Atteste la présence/absence du réseau électrique.
04
Visa SODECI (eau)
Atteste la présence/absence du réseau d'eau.
05
Visa DAD (assainissement)
Visa de la Direction de l'Assainissement et du Drainage.
06
Visa DDU (Domaine Urbain)
Authentifie le titre de propriété.
07
Certificat d'Urbanisme (CU)
Précise servitudes et règles.
08
Pièce d'identité du demandeur
Photocopie CNI / passeport.
09
Plan de situation
Localisation du projet à l'échelle de la ville.
10
Plan de masse
Implantation précise du bâtiment sur la parcelle.
11
Plans de tous les niveaux
Aménagements intérieurs niveau par niveau.
12
Élévations et coupes
Vues externes et coupes structurelles.
13
Plan de toiture
Configuration de la toiture.
14
Plans d'assainissement et réseaux
Raccordements eau, électricité, assainissement.
15
Devis descriptif sommaire
Description des matériaux et techniques.
16
Devis estimatif sommaire
Estimation du coût global.
17
Inscription de l'architecte (si > 120 m² ou > 30M FCFA) · selon votre situation
L'architecte doit être inscrit à l'Ordre des Architectes.

Les informations présentées par LA PLACE sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute transaction foncière ou immobilière, rapprochez-vous des administrations et professionnels habilités.