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CF

Certificat Foncier (rural)

Le Certificat Foncier atteste des droits coutumiers sur une parcelle rurale. Procédure : enquête officielle, bornage par un géomètre-expert agréé, validation par le CSPGFR, signature du Préfet, publication au Journal Officiel. Dossier à déposer auprès de l'AFOR.

Source officielle: afor.ci ↗

Les pièces à réunir

9 pièces principales. Cette liste sert à préparer votre dossier ; elle ne remplace pas les exigences de l'administration, qui peut demander des pièces complémentaires.

01
Demande d'enquête officielle au Sous-préfet
Formulaire officiel adressé au Sous-préfet (Président du CSPGFR).
02
Pièce d'identité du demandeur
Pièce(s) d'identité du demandeur.
03
Désignation du géomètre-expert agréé
Choix sur la liste des Opérateurs Techniques Agréés (OTA) par l'AFOR.
04
Plan de la parcelle (bornage)
Plan de bornage établi par le géomètre-expert agréé.
05
PV de constat des limites
Procès-verbal du constat des limites avec voisins et commissaire-enquêteur.
06
PV de recensement des droits coutumiers
PV obligatoire documentant les droits coutumiers.
07
Constat d'existence continue et paisible des droits
Formulaire selon Arrêté n°112 MINAGRA.
08
PV de clôture de publicité
PV après la période de publicité d'un mois.
09
Validation du CSPGFR
Décision du Comité Sous-préfectoral de Gestion Foncière Rurale.

Les informations présentées par LA PLACE sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute transaction foncière ou immobilière, rapprochez-vous des administrations et professionnels habilités.