Mes Projets
Suivez chaque parcelle et chaque maison — localisation, superficie, prix payé, et où en sont vos démarches officielles.
Arrêté de Concession Définitive
L'ACD est le seul acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire. Délivré par le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme (ou par le Préfet hors District Autonome d'Abidjan). Dossier à déposer au Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat.
Source officielle: servicepublic.gouv.ci ↗Les pièces à réunir
11 pièces principales, plus 1 selon votre situation. Cette liste sert à préparer votre dossier ; elle ne remplace pas les exigences de l'administration, qui peut demander des pièces complémentaires.
- 01Dossier Technique — Calque (1)
Calque original de la parcelle, produit par un géomètre assermenté.
- 02Dossier Technique — 21 photocopies A3
Vingt-et-une (21) copies du calque au format A3.
- 03Tableau de calcul des coordonnées
Tableau des coordonnées des sommets de la parcelle, établi par le géomètre.
- 04Tableau de calcul des surfaces
Calcul de la superficie établi par le géomètre.
- 05Rapport du géomètre
Rapport technique du géomètre assermenté.
- 06Calculs de géo-référencement
Calculs liés au géo-référencement de la parcelle.
- 07Fiche de demande d'ACD
Fiche officielle de demande, à retirer au Guichet Unique.
- 08Fiche de renseignement cadastrale
Fiche cadastrale pour la parcelle.
- 09Attestation villageoise de propriété (ou équivalent)
Attestation villageoise, lettre d'attribution, ou ACP.
- 104 photos de la maison bâtie
Quatre (04) photos de la maison bâtie.
- 114 photocopies de la pièce d'identité (1 en couleur)
CNI, attestation d'identité, carte consulaire ou passeport — 4 copies dont une en couleur.
- 12Statuts (4 photocopies, personnes morales uniquement) · selon votre situation
Requis uniquement pour les personnes morales.